Un tournant juridique : le scope 3 entre dans le champ du devoir de vigilance climatique
La condamnation de la société TotalEnergies par le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2023 (TJ Paris, 18 déc. 2023, n° 23/04516, affaire Sherpa et autres c/ TotalEnergies SE, décision disponible sur le site du ministère de la Justice), marque un basculement concret pour le devoir de vigilance climatique appliqué aux émissions de scope 3 d’une entreprise. En reconnaissant que les émissions liées à la combustion des produits vendus relèvent du plan de vigilance, le juge impose aux grandes entreprises et aux sociétés cotées d’intégrer l’essentiel de leur empreinte carbone dans leurs dispositifs de prévention des risques climatiques. Ce n’est plus un débat académique sur le droit souple, mais une décision judiciaire structurante qui redéfinit le rapport entre code de commerce, loi sur le devoir de vigilance et responsabilité climatique, avec un contrôle de proportionnalité des mesures au regard des risques identifiés.
Dans cette affaire portée par Sherpa, Notre Affaire à Tous, France Nature Environnement et la Ville de Paris, le tribunal a considéré que près de 376 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre par an, soit environ 90 % des émissions de gaz de la société TotalEnergies, devaient figurer dans le plan de vigilance. Ce volume correspond aux émissions d’« usage des produits vendus » (catégorie 11 du scope 3 selon le GHG Protocol), calculées à partir des volumes d’hydrocarbures commercialisés (pétrole, gaz, produits raffinés) multipliés par des facteurs d’émission standardisés issus des référentiels internationaux. Le message est clair pour toutes les entreprises à fortes émissions indirectes : l’argument selon lequel les émissions d’usage relèvent uniquement des clients ne tient plus devant le juge civil. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société TotalEnergies de compléter son plan de vigilance sous six mois, avec une audience de vérification déjà fixée, ce qui crée un précédent pour d’autres sociétés exposées à des contentieux climatiques et à un contrôle renforcé de leurs plans climat.
Pour un directeur ou une directrice RSE, cette décision de justice transforme le devoir de vigilance en outil de pilotage stratégique des risques climatiques, et non plus en simple exercice de conformité documentaire. Le lien entre bilan carbone, cartographie des risques climatiques et plan de vigilance devient juridiquement contraignant, avec des conséquences devant les tribunaux possibles en cas de manquement répété ou de mesures jugées insuffisantes au regard des scénarios climatiques de référence. Les entreprises et les sociétés industrielles doivent désormais articuler leurs engagements climat, leurs plans de transition et leurs politiques de droits humains dans un même cadre de vigilance, en intégrant les impacts climatiques résultant de l’activité sur l’ensemble de la chaîne de valeur, des fournisseurs amont (scope 3 catégories 1 à 3) jusqu’aux usages finaux des produits et services.
Intégrer le scope 3 dans le plan de vigilance : exigences opérationnelles pour les directions RSE
La première implication opérationnelle de cette décision judiciaire pour le devoir de vigilance climatique scope 3 entreprise concerne la robustesse de la cartographie des risques et du bilan carbone. Un plan de vigilance crédible doit désormais couvrir les émissions scope 1, 2 et surtout 3, en détaillant les émissions de gaz à effet de serre liées aux produits, aux usages et aux fournisseurs, avec des hypothèses transparentes et des scénarios de changement climatique explicites. Sans cette cartographie des risques climatiques et de nature environnement, le plan de vigilance reste vulnérable à un contrôle du tribunal judiciaire ou d’une cour d’appel, qui pourra considérer que les mesures prévues ne répondent pas à l’ampleur des risques, notamment si les catégories les plus émissives (par exemple achats de biens et services, transport aval ou usage des produits) ne sont pas traitées en priorité.
Concrètement, les entreprises comme Danone, Decathlon ou les grands acteurs de l’automobile doivent compléter leur plan de vigilance par des trajectoires chiffrées de réduction des émissions scope 3, assorties de jalons intermédiaires et de leviers opérationnels détaillés. Il ne s’agit plus seulement d’annoncer un objectif de neutralité carbone, mais de démontrer comment les mesures prévues réduisent effectivement les gaz à effet de serre résultant de l’activité, en cohérence avec la taxonomie européenne, la CSRD et les attentes des juges. Dans ce contexte, les directions RSE peuvent s’appuyer sur des cadres comme l’économie régénératrice, analysée dans l’article sur ce nouveau cadre au-delà d’une simple stratégie durable, pour articuler performance économique, droits humains et protection du climat, en combinant les référentiels du GHG Protocol, les scénarios de l’Agence internationale de l’énergie et les méthodologies de trajectoires alignées 1,5 °C.
Le plan de vigilance doit aussi expliciter les mesures de gouvernance, les responsabilités internes et les mécanismes de suivi, afin de limiter les risques de contentieux climatiques devant un tribunal judiciaire de Paris ou d’autres juridictions. Les sociétés fortement émettrices, à l’image de la société TotalEnergies, ne peuvent plus se contenter d’un document générique ; elles doivent démontrer comment elles complètent le plan par des actions concrètes sur les produits, les investissements et les partenariats. Pour les directions RSE, cela signifie travailler étroitement avec la direction financière, les achats et la stratégie pour intégrer le devoir de vigilance climatique dans les décisions d’investissement, plutôt que de le traiter comme un simple exercice de reporting réglementaire, en fixant par exemple des objectifs chiffrés de réduction scope 3 à horizon 2030 et 2040, assortis d’indicateurs de performance vérifiables.
Checklist et indicateurs clés pour un plan de vigilance climat aligné scope 3
Pour rendre ce cadre opérationnel, les directions RSE peuvent structurer leur démarche autour de quelques jalons et indicateurs concrets, en veillant à la cohérence entre trajectoires 2030 et 2040 :
- Horizon 2030 : définir une cible de réduction chiffrée des émissions de scope 3 (en pourcentage par rapport à une année de référence), avec des objectifs intermédiaires tous les deux ou trois ans et une liste de leviers prioritaires (éco-conception, évolution du mix produits, contractualisation fournisseurs, mobilité bas carbone).
- Horizon 2040 : préciser une trajectoire compatible avec une économie bas carbone, en détaillant les transformations structurelles du modèle d’affaires (sortie progressive des activités les plus émissives, développement de services bas carbone, réorientation des investissements).
- Indicateurs de suivi : mettre en place des KPIs vérifiables, tels que la part des émissions de scope 3 couverte par des plans d’action, le pourcentage de fournisseurs stratégiques engagés sur des objectifs climat, la contribution des nouveaux produits à la baisse de l’empreinte carbone ou la part des dépenses d’investissement alignées avec une trajectoire 1,5 °C.
Au delà de TotalEnergies : un signal pour tous les secteurs à fortes émissions indirectes
Le devoir de vigilance climatique scope 3 entreprise ne concerne plus seulement les majors pétrolières, il s’étend de fait à tous les secteurs où les émissions indirectes dominent l’empreinte carbone. Automobile, chimie, agroalimentaire, BTP ou numérique intensif en énergie ; chacun de ces secteurs peut désormais être interpellé devant un tribunal sur la cohérence entre son plan de vigilance, ses engagements climat et les émissions de gaz à effet de serre générées par ses produits. La décision rendue contre la société TotalEnergies crée un effet d’entraînement, car elle montre que le juge peut apprécier la suffisance des mesures au regard des risques climatiques et des droits humains affectés par le changement climatique, en examinant la crédibilité des trajectoires de réduction et la prise en compte des scénarios de transition juste.
Pour les directions RSE, l’enjeu est de transformer cette contrainte en levier de pilotage, en alignant le plan de vigilance, les plans climat et les engagements sociaux, plutôt que de les traiter comme des silos. Les entreprises qui anticipent ces attentes, en complétant leur plan par des objectifs sectoriels précis et des indicateurs de performance, réduisent à la fois leur exposition au risque judiciaire et leur vulnérabilité économique face aux chocs climatiques. Dans cette perspective, les analyses sur les engagements climat incontournables, comme celles présentées dans l’article sur les engagements climat que les entreprises ne peuvent plus repousser, offrent des repères utiles pour structurer un plan de vigilance robuste, en reliant les objectifs de réduction scope 3 aux transformations de portefeuille produits, de modèles d’affaires et de relations fournisseurs.
Cette évolution du droit renforce aussi le lien entre performance extra financière, égalité et gouvernance, que l’on retrouve dans les travaux sur l’index égalité détaillés dans l’analyse de la décomposition des indicateurs d’égalité. Un plan de vigilance qui intègre les risques climatiques, les impacts sur la nature et environnement, ainsi que les droits humains, devient un outil central de dialogue avec les investisseurs, les syndicats et les ONG, bien au delà de la seule conformité à la loi. Pour les grandes entreprises françaises et internationales, l’affaire TotalEnergies et la perspective d’un contrôle par une cour d’appel rappellent que la RSE n’est pas un centre de coût, mais un levier stratégique pour sécuriser le modèle d’affaires face au changement climatique et aux attentes croissantes des parties prenantes, en particulier sur la transparence des émissions scope 3 et la crédibilité des plans de transition.